Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») encadrent la fourniture par __RAISON_SOCIALE__ (ci-après « Filtreia » ou « l'éditeur ») de la plateforme de gouvernance de l'IA générative dénommée « Filtreia » (ci-après le « Service »), au profit du client (ci-après le « Client »).

Le Service permet la détection, l'alerte et le blocage en temps réel des données sensibles transmises à des services d'IA générative externes (ChatGPT, Claude, Gemini, Copilot, etc.) depuis les postes des utilisateurs du Client.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG par le Client. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à l'éditeur, à moins d'avoir été expressément acceptée par écrit.

3. Description du service

Le Service comprend les éléments suivants, selon la formule souscrite (Essentiel, Business, Pro ou Enterprise) :

Une extension de navigateur (Chrome MV3) à installer sur les postes des utilisateurs
Une console web de configuration et de visualisation des événements
Un backend de remontée des événements et de gestion des politiques
Selon la formule : agent endpoint, déploiement MDM, module Conformité AI Act, module Formation, support prioritaire

Le détail des fonctionnalités par formule est précisé dans la grille tarifaire en vigueur, accessible sur filtreia.com/#pricing.

4. Obligations de l'éditeur

4.1 Obligation de moyens

Filtreia s'engage à fournir le Service avec professionnalisme et conformément aux règles de l'art en matière d'édition logicielle. Filtreia est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. L'éditeur ne garantit pas que le Service détectera 100 % des fuites de données possibles, eu égard à la nature évolutive des services d'IA et des techniques de contournement.

4.2 Disponibilité

Filtreia s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le SLA de disponibilité est précisé selon la formule souscrite. En cas d'indisponibilité du backend Filtreia, l'extension continue de fonctionner en mode dégradé local, garantissant la continuité du contrôle pour les règles déjà téléchargées.

4.3 Mises à jour

Filtreia met à jour régulièrement les détecteurs, l'extension et la console pour suivre les évolutions des services d'IA et de la réglementation (RGPD, AI Act).

4.4 Sécurité et confidentialité

Filtreia met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS et au repos, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes) pour protéger les données du Client. Voir notre politique de confidentialité et notre accord de sous-traitance.

5. Obligations du client

Le Client s'engage à :

Informer son Comité Social et Économique (CSE) préalablement au déploiement du Service (article L.2312-38 du Code du travail), à l'aide du dossier fourni par Filtreia dans le kit partenaire
Informer ses salariés de la mise en œuvre du Service (article 13 RGPD) via la charte d'usage IA fournie par Filtreia
Inscrire le Service au registre des traitements (article 30 RGPD) avec la fiche modèle fournie par Filtreia
Réaliser une AIPD si requis par l'article 35 RGPD pour son contexte spécifique
Utiliser le Service dans le respect des lois en vigueur, notamment le RGPD, le Code du travail et l'AI Act
Signer l'accord de sous-traitance (DPA) annexé aux présentes
S'acquitter des redevances dues

6. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur figurent sur le site filtreia.com. Les redevances sont facturées mensuellement ou annuellement selon le choix du Client, payables à 30 jours fin de mois. Les tarifs sont exprimés hors taxes.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s'appliquent de plein droit (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

7. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon le choix du Client. Il est tacitement renouvelable pour des périodes identiques, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties par e-mail à contact@filtreia.com avec un préavis d'un mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

8. Portabilité des données et fin de contrat

À tout moment, et notamment en cas de résiliation, le Client peut exporter l'intégralité de ses données (events, politiques, configurations) au format JSON ou CSV, par l'intermédiaire de la console ou sur demande à contact@filtreia.com.

Au terme du contrat, les données du Client sont conservées 30 jours pour permettre une éventuelle réactivation, puis supprimées de manière irréversible. Une attestation de suppression peut être fournie sur demande.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de Filtreia envers le Client, tous préjudices confondus, est limitée au montant des redevances effectivement perçues au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Filtreia ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

Des amendes administratives prononcées par la CNIL ou toute autre autorité, qui relèvent de la responsabilité du Client en sa qualité de responsable du traitement
Des fuites de données qui surviendraient malgré la mise en œuvre du Service, le Service étant fourni en obligation de moyens
Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.)
Des actions ou omissions de tiers, y compris les fournisseurs d'IA (OpenAI, Anthropic, Google, etc.)

Filtreia dispose d'une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle éditeur logiciel couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de son activité.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants, son code source et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Filtreia. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour la durée du contrat et le nombre d'utilisateurs souscrits.

Pour les formules Enterprise, un séquestre du code source peut être mis en place chez un tiers de confiance, garantissant au Client la continuité d'usage en cas de cessation d'activité de l'éditeur.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations qui lui sont communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.

13. Évolutions

Filtreia se réserve le droit de modifier les présentes CG. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de __VILLE_SIEGE__.

15. Contact

Pour toute question, écrivez à contact@filtreia.com.